slide01 F.A.Q.

L’énergie et la filière photovoltaique

  1. Les différents panneaux solaires
  2. La fabrication des panneaux
  3. Les principaux types de panneaux solaires

Questions techniques

  1. Peux t’on modifier une installation photovoltaïque?
  2. Dans quel cas mon toit peut-il être équipé ?
  3. Les panneaux solaires photovoltaïques intégrables en toiture
  4. Nous garantissons une durée de vie de 20 à 25 ans
  5. L’onduleur
  6. Le renouvellement de l’onduleur
  7. Photovoltaïque et temps couvert
  8. Une installation de panneaux photovoltaïques envisagée dans le Nord
  9. Entretient de la structure photovoltaïque
  10. Recyclage possible des panneaux photovoltaïques
  11. Le Watt Crête
  12. Exemple de masque qui diminue la performance des panneaux photovoltaïques
  13. Lors de coupures électriques éventuelles

Questions relatives au contrat EDF

  1. Le contrat d’obligation d’achat
  2. Le « responsable d’équilibre » : désignation
  3. La vente du domicile et de l’installation
  4. Contrat soumis à l’arrêté de 2006 et rajout de panneaux photovoltaïques : instructions
  5. Règlement de la facture de l’énergie produite
  6. Soucis techniques : procédure

Aspects juridiques et comptables

  1. Le crédit d’impôt
  2. Les réductions sur vos logements
  3. Calcul de la réduction d’impôt
  4. Pour les propriétaires bailleurs
  5. Votre habitation est un logement loué
  6. Réajustement du crédit d’impôt suite à un changement de situation
  7. Les revenus du règlement des factures d’EDF

Aspects juridiques et comptables

  1. Garantie le délai d’intervention

Les différentes démarches

  1. Les démarches administratives à la mairie
  2. Type de subventions directes à l’investissement
  3. Les démarches auprès de vos assureurs
  4. Les démarches administratives à l’ERD
  5. Les délais administratifs

Les différents panneaux solaires

Un panneau solaire est un dispositif destiné à récupérer le rayonnement solaire pour le convertir en une autre forme d’énergie.
On en distingue deux types:
-Les panneaux solaires thermiques, appelés également « capteurs solaires » recueillent la chaleur des rayonnements solaires.
-Les panneaux solaires photovoltaïques, appelés également « panneaux solaires » convertissent la lumière du soleil en électricité.

La fabrication des panneaux

Un panneau solaire est constitué d’une face supérieure en verre trempé transparent et d’une face inférieure recouverte d’un film spécial, appelé « couche de Teldar ».
Il est composé de cellules solaires réalisées à partir de cristaux de silicium sous forme monocristalline ou polycristalline.
Chaque cellule photovoltaïque , en recevant de la lumière , met en action des photons qui produisent un courant électrique.
Cette fabrication engendre peu de déchet toxique et les matériaux utilisés sont réutilisables ou recyclables.
Certains fabricants industriels se sont même équipés de centrales photovoltaïques : ils produisent donc des capteurs solaires à partir d’énergie solaire.
Le photovoltaïque est l’un des moyens de production d’électricité les plus écologique.

Les principaux types de panneaux solaires photovoltaïques

On distingue trois types de panneaux solaires photovoltaïques qui sont différenciés par le type de cellules qui les composent. Toutes les cellules sont produites à base de silicium mais leur méthode de fabrication différentes modifient leur rentabilité.
Les cellules monocristallines: elles sont issues d’un seul bloc de silicium et offrent le meilleur rendement.
Les cellules polycristalline: elles sont élaborées à partir d’un bloc de silicium cristallisé et offrent un rendement inférieur au cellules monocristallines.
Les cellules amorphes: elles sont produites à partir d’un gaz de silicium et leur rendement est moindre.


Questions techniques
Peux t’on modifier une installation photovoltaïque ?

Une installation solaire photovoltaïque peut être modifiée à tout moment. On peut donc réduire ou augmenter la surface des panneaux même avec des équipements différents.

Dans quel cas mon toit peut-il être équipé ?

En général, la majorité des toitures peut être équipée de panneaux solaires photovoltaïques. L’installation nécessite une surface , une orientation et une inclinaison suffisante dont dépendent le rendement. Une orientation sud et une inclinaison de 30° permet un rendement optimal. Certains éléments peuvent affecter ce rendement , comme l’ombre provoquée par les arbres, les maisons voisines ou les cheminées. Ce phénomène est appelé masque solaire, il doit être quantifié avant d’entreprendre les travaux.

Les panneaux solaires photovoltaïques intégrables en toiture.

Lorsque les panneaux solaires sont intégrés au bâti, EDF s’engage à racheter le kW 0.31 €, dans ce cas le retour sur investissement est convenable. Lorsque les panneaux solaires sont posés sur la toiture, EDF n’achète que 0.15 € par kW produit. Malgré un investissement plus lourd pour l’intégration, cette solution reste la plus rentable à moyen terme. Cette technique de pose est bien plus esthétique.

Nous garantissons une durée de vie de 20 à 25 ans :

Les fabricants de panneaux cristallins, actuellement les plus répandus, garantissent une perte de rendement inférieure à 5 ou 20 % pour une durée de 20 à 25 ans. Le rendement des panneaux au silicium amorphe, moins performants mais aussi moins chers, ne tient pas aussi longtemps. Dans un futur proche, les filières  » couches minces  » rassembleront les avantages de ces deux technologies : le bas prix du silicium amorphe, l’efficacité et la fiabilité des produits cristallins.

L’onduleur

L’onduleur convertit le courant continu fournit par les panneaux photovoltaïques en courant alternatif compatible au réseau. Il a aussi une fonction de sécurité: la protection de découplage coupe automatiquement le courant et permet ainsi d’éviter tout risque d’électrocution.

Le renouvellement de l’onduleur

La nouvelle génération de ces appareils de haute technologie est très fiable. Leur durée de vie est de 10 ans en moyenne avant la première panne. Le prix de l’onduleur est d’environ 1000€. Son coût de remplacement en cas de panne après la période de garantie peut donc être pris en compte dans le calcul du retour sur investissement (soit 8€/ mois).

Photovoltaïque et temps couvert

Un panneau solaire photovoltaïque n’utilise pas que la lumière solaire directe disponible par temps dégagé, mais aussi ce qu’on appelle le rayonnement diffus provenant des nuages. Plus la luminosité extérieure est importante, plus le rendement des panneaux solaires sera fort, peu importe que le soleil soit directement visible ou non.

Une installation de panneaux photovoltaïques envisagée dans le Nord

Quelque soit la région de France où vous habitez, il est intéressant d’avoir une installation solaire. Une même installation produira seulement un peu moins d’énergie solaire au Nord de la France que dans le Sud car la production annuelle dépend de l’ensoleillement. Par exemple, l’Allemagne avec ses 200 000 installations de clients particuliers confirme l’intérêt du photovoltaïque pour des zones de faible ensoleillement.

Entretien de la structure photovoltaïque

Une installation solaire requiert en soi très peu d’entretien .C’est la pluie qui se charge du nettoyage nécessaire au bon fonctionnement. Il existe cependant des régions soumises à de fortes pollutions atmosphériques, dans ce cas un nettoyage des capteurs solaires peut s’avérer nécessaire. Etant donné que l’installation ne contient pas d’élément fragile ou mécanique, il y a peu de maintenance.

Recyclage possible des panneaux photovoltaïques

Les fabricants de panneaux photovoltaïques ont pris l’initiative de créer une filière de récupération et de recyclage de ces matériaux, en mettant en place un système volontaire de collecte et de traitement des panneaux. L’association PV Cycle a donc été crée. Elle rassemble 23 entreprises, qui représentent 60 à 70% du marché européen. L’objectif est de récupérer 90% des panneaux solaires et d’atteindre un taux de recyclage minimum de 80% d’ici 2015.

Le Watt Crête

Le Watt crête est l’unité de mesure représentant la puissance électrique maximale délivrée par l’installation photovoltaïque.

Le masque solaire

Pour obtenir un rendement maximal de l’installation solaire, il faut éviter tout ombrage des panneaux pendant la période d’ensoleillement à tout moment de la journée et aux différentes saisons. Si un seul panneau est ombragé même partiellement, la production peut être diminuée.

Lors de coupures électriques éventuelles

En cas de panne du réseau électrique, l’énergie solaire produite ne peut plus être évacuée et le système photovoltaïque se met en veille. L’arrêt de la production est réalisé instantanément grâce à un organe de découplage interne aux onduleurs et conforme aux exigences d’EDF en matière de sécurité des biens et des personnes. Il existe cependant des onduleurs très spécifiques qui permettent d’utiliser l’énergie produite par les panneaux solaires même en cas de coupure du réseau. Ce type de système est généralement réservé à des applications très particulières du fait de la nécessité d’utiliser des batteries et du surcoût que cela engendre .


Questions relatives au contrat EDF
Le contrat d’obligation d’achat

Le paragraphe 5 de l’Art.33 de la loi du 9 août 2004 prévoit qu’une installation de production ne peut bénéficier de l’obligation d’achat qu’une seule fois et sans effet rétroactif. Retrouvez la loi du 9 août 2004 et consultez la loi du 10 février 2000, qui a été modifiée par l’article 10 de la loi du 9 août 2004 – http://www.legifrance.gouv.fr rubrique « les textes législatifs être réglementaires »

Le « responsable d’équilibre » : désignation

La loi dispose que tout site de production ou de consommation est rattaché à un « responsable d’équilibre » (RE), responsable financièrement vis-à-vis du gestionnaire du réseau de transport (RTE) de l’écart entre injections et consommation sur son périmètre. Selon la loi du 09 août 2004, seuls EDF et les entreprises Locales de Distributions (ELD) sont habilités à proposer des contrats avec les tarifs réglementés de l’obligation d’achat.
Dans le cadre de l’obligation d’achat :

  • Soit votre installation est raccordée au réseau EDF : EDF est alors l’acheteur de votre production, et doit être désigné comme responsable d’équilibre.
  • Soit votre installation est raccordée au réseau d’une entreprise locale de distribution (ELD) : celle-ci est alors l’acheteur de votre production. Elle devra vous préciser quel responsable d’équilibre vous devez désigner.
La vente du domicile et de l’installation

Vous devez signaler la vente à l’agence d’obligation d’achat, et fournir l’acte de vente mentionnant les panneaux. L’acquéreur doit demander le transfert du certificat d’obligation d’achat à son nom à la DRIRE et le transmettre à l’agence d’obligation d’achat. Celle-ci vous adressera alors un avenant tripartite au contrat d’achat qui transférera ce dernier au nouvel acquéreur. N’oubliez pas de procéder au relevé de production au jour de la vente et d’adresser la facture pour solde à l’agence obligation d’achat. Retrouvez les coordonnées des DRIRE sur le « livret d’accueil du producteur » disponible en téléchargement sur le site http://achat-photovoltaique.edf.fr

Contrat soumis à l’arrêté de 2006 et rajout de panneaux photovoltaïques : instructions

Vous devez procéder aux mêmes démarches que pour votre installation initiale et fournir les mêmes justificatifs. Lorsque cette nouvelle installation sera mise en service, l’agence d’obligation d’achat vous transmettra un contrat, ainsi qu’un avenant à votre premier contrat afin de répartir, sur chacune de vos installations, l’énergie produite et enregistrée par votre compteur unique. Vous devrez ensuite produire une facture à l’agence d’obligation d’achat pour chaque contrat à sa date anniversaire.

Règlement de la facture de l’énergie produite

Si elle est ne comporte pas d’erreur, votre facture sera réglée entre 20 à 30 jours après sa réception par EDF.

Soucis techniques : procédure

Vous devez vous mettre en contact avec l’agence régionale du gestionnaire de réseau dont vous dépendez afin qu’il dépanne ou change votre compteur. Pour l’estimation de votre production durant cette panne :

  • soit des relevés intermédiaires existent et, dans ce cas, ils serviront de base pour le calcul de cette estimation,
  • soit il n’y a pas de relevé, et nous analyserons ensemble votre estimation de la production de votre installation sur la période de facturation, au regard des quantités habituellement produites par des installations analogues (puissance, ensoleillement, …)

Aspects juridiques et comptables
Le crédit d’impôt

QUELS SONT LES RÉGIMES FISCAUX ET JURIDIQUES POSSIBLES POUR LES PARTICULIERS PRODUCTEURS D’ÉNERGIE ? INSTALLATIONS DE PUISSANCE SUPÉRIEURE À 3 KWC

De nombreux particuliers se posent la question du régime fiscal à adopter pour exploiter des systèmes de puissance supérieure à 3 kWc. Plusieurs solutions existent : 1. Investissement en tant que particulier, sous le régimedes micro-entreprises (micro BIC)
2. Investissement en tant que particulier, sous le régime du réel simplifié 3. Création d’une société pour exploiter le système Dans les solutions 1 et 2, les revenus photovoltaïques sont à déclarer en Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) non professionnels (non pro) : « Dans la situation générale, le particulier qui produit et vend tout ou partie de l’énergie produite n’exerce pas une activité professionnelle au sens du 1° bis du I de l’article 156 du CGI. En effet, l’exercice à titre professionnel implique la participation personnelle, directe et continue à l’activité, ce qui n’est pas en principe le cas d’un simple particulier dont les installations ne requièrent pas un investissement continu. Il en irait autrement seulement si l’ampleur des équipements venait à requérir une participation quasi-quotidienne à la production énergétique. Dans ces conditions, les résultats dégagés par les particuliers sont à déclarer en bénéfices industriels et commerciaux non professionnels, mais les éventuels déficits résultant de cette activité ne peuvent être imputés sur le revenu global des intéressés. » (Extrait du §8 du BOI 5 B-17-07 du 11 Juillet 2007)
1. POUR RAPPEL
1.1. Crédit d’impôt et taxe professionnelle Le crédit d’impôt développement durable est désormais subordonné à la réalisation d’un bouquet de travaux. Il est toutefois possible de réaliser une seule action pour bénéficier de la réduction d’impôt. Il s’agit des ménages qui bénéficient du plafonnement de la taxe d’habitation (RFR N-2 : 25 005 € pour une personne, 35 444 € pour un couple, 4 950€ par enfant à charge). Les taux applicables en 2013 sont remplacés par les taux suivants:

  • 15 % lorsque la dépense est réalisée dans le cadre d’une action seule, sous réserve que les revenus du ménage soient en dessous des plafonds de ressources mentionnés ci-dessus.
  • 25 % lorsque la dépense est réalisée dans le cadre d’un bouquet de travaux, et ce, quelles que soient les ressources du ménage.

Sont désormais exclues des travaux éligibles au CIDD les dépenses relatives aux équipements de production d’électricité utilisant l’énergie solaire, ainsi que celles relatives aux équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales. Enfin, les propriétaires bailleurs ne peuvent plus bénéficier de l’avantage fiscal. A noter : A compter du 1er janvier 2014, les travaux éligibles au CIDD se voient appliquer le taux de TVA réduit à 5,5 %

1.2. TVA sur investissement
La TVA sur l’investissement (fourniture et travaux d’installation de l’équipement) est facturée au particulier producteur au taux normal de 20 % car la puissance du système installé est supérieure à 3kWc. (cf. Rescrit n°2007/50). Si le particulier producteur peut, et le souhaite, bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, l’énergie sera vendue hors taxe. En revanche, s’il opte pour le régime au réel simplifié d’imposition, il collectera de la taxe sur la vente de l’énergie. Pour rappel, les tarifs d’achat sont exprimés dans les arrêtés tarifaires en c€/kWh hors TVA.

• TVA 7% (chiffre 2012) sur l’achat de l’installation si l’habitation est achevée depuis plus de 2 ans. La plupart de ces installations se fait sous le régime fiscal des micro- entreprises.

2. RÉGIME RÉEL SIMPLIFIÉ

Le particulier producteur bénéficie de plein droit du régime des micro entreprises selon les conditions évoquées ci-dessus. Toutefois, il peut, sur option, demander à bénéficier du régime réel simplifié. La demande s’effectue sur papier libre avant le 1er février de la première année au titre de laquelle le particulier producteur désire appliquer le régime réel simplifié. Toutefois, s’il s’agit de la première année de production d’électricité photovoltaïque, le particulier producteur peut exercer cette option jusqu’au dépôt de sa première déclaration de résultat.

2.1. Conséquences fiscales Assujettissement à la TVA
Possibilité de collecter la TVA, si le particulier producteur opte pour le paiement de la taxe et se place sous le régime simplifié d’imposition en matière de TVA. Dans ce cas, il sera redevable de la taxe sur l’énergie qu’il vend. Le particulier producteur achète donc son installation TTC et facturera l’électricité photovoltaïque TTC à Xct€/kwh x 19,6% afin de collecter la TVA. L’assujettissement à la TVA a pour corollaire la possibilité de récupérer la TVA payée lors de l’achat des équipements photovoltaïques mais entraîne la perte du bénéfice du « régime micro entreprise ». Imposition sur le revenu après déduction des charges liées à l’exploitation (ex : TURPE, intérêts d’emprunt…). Aucun abattement n’est pratiqué. Les particuliers producteurs placés sous le régime simplifié d’imposition sont, en principe, soumis aux règles de droit commun du régime réel normal pour la détermination de leur bénéfice imposable. Ainsi, sous réserve des modalités simplifiées de comptabilisation de certaines charges, le bénéfice net est établi sous déduction de toutes les charges qui satisfont aux conditions suivantes :
1. être engagées dans l’intérêt de l’exploitation ;
2. se traduire par une diminution de l’actif net ;
3. être enregistrées en comptabilité à l’appui des pièces justificatives ;
4. ne pas être exclues des charges déductibles par une disposition expresse de la loi.
Sort des déficits
Les déficits fiscaux de l’activité de production d’électricité photovoltaïque, relevant du régime des BIC non professionnels, ne sont pas imputables sur le revenu global du particulier producteur. Cependant, ils peuvent être imputés sur les bénéfices tirés d’activités de même nature exercées dans les mêmes conditions, durant la même année ou les six années suivantes. C’est à dire que les déficits créés par l’investissement dans l’équipement photovoltaïque peuvent être imputés aux bénéfices des revenus photovoltaïques les 6 années suivantes (cf Article 156 du CGI).
Déclaration annuelle de résultat
Les particuliers producteurs sont tenus de souscrire leur déclaration n° 2031 et ses annexes (tableaux n°2033-A à 2033-G) au plus tard le deuxième jour ouvre après le 1er mai auprès du Service des Impôts des Entreprise (SIE) dont ils relèvent.

Les prélèvements sociaux et cotisations sociales
Se renseigner auprès de son comptable, son centre des impôts.

2.2. Procédure et obligations déclaratives Bénéficier du régime réel simplifié implique une déclaration auprès d’un Centre de Formalité des Entreprises (CFE), qui peut être un SIE. La demande doit être formulée le 1er Février de la première année au titre de laquelle les particuliers producteurs désirent se placer sous ce régime. La période d’inscription à ce régime est de 2 ans, reconduit par accord tacite. Cependant, on peut changer de régime fiscal à la fin de chaque période de 2 ans.

2.3. Obligations comptables Les particuliers producteurs relevant du régime réel simplifié doivent produire une comptabilité régulière, sincère et appuyée par des pièces justificatives permettant de justifier l’exactitude des chiffres déclarés. Cependant, les personnes soumise au régime réel simplifié d’imposition peuvent opter une comptabilité « super-simplifiée » (cf article 302 septies A ter A du CGI). Cette option doit être notifiée chaque année sur la déclaration de résultat (imprimé n° 2031) La comptabilité « super-simplifiée » n’enregistre journellement que le détail des encaissements et des paiements. Les créances et les dettes sont constatées à la clôture de l’exercice, sauf en ce qui concerne les dépenses relatives aux frais généraux, qui sont payées à échéances régulières et dont la périodicité n’excède pas un an. Les stocks et les travaux en cours peuvent être évalués selon une méthode simplifiée. En outre, indépendamment de leur option pour une comptabilité « super- simplifiée », les particuliers producteurs sont dispensés, au plan fiscal, de produire un bilan lorsque le chiffre d’affaires hors taxe n’excède pas 156 000€ (chiffre 2012). (cf articles 302 septies A bis et 302 septies VI du CGI)

3. BASCULE D’UN RÉGIME À L’AUTRE

En cas de dépassement du seuil de chiffre d’affaires du régime micro entreprise (micro BIC) de 81 500€ (chiffre 2011), le particulier producteur a la possibilité de continuer à être imposé selon le régime microentreprise (micro BIC) au titre des deux premières années au cours desquelles la limite a été dépassée, sous réserve de réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 89 600€. Par ailleurs, sur dénonciation formulée au plus tard à l’issue de chaque période, le particulier producteur peut sortir du régime réel simplifié et revenir sous le régime micro entreprise (micro BIC). Si, à la sortie du régime réel simplifié, un crédit de TVA subsiste, il peut en obtenir la restitution sur demande formulée sur l’imprimé n° 3519.
Ce changement de régime permettrait de bénéficier, à nouveau, de l’abattement de 71% (chiffre 2011) sur l’imposition et une facturation hors taxe de l’électricité produite, entraînant le cas échéant, une régularisation de la taxe antérieurement déduite sur les investissements réalisés.
Pour bénéficier du remboursement, il est nécessaire d’avoir un montant minimum de crédit TVA :
1. Si déclaration annuelle : 150€ (régime réel simplifié de TVA)
2. Si déclaration mensuelle : 760€ (régime du réel normal, sur option)
Lorsque le particulier producteur assujetti à la TVA a obtenu un remboursement de crédit de taxe au cours ou à l’issue d’une période d’option, il ne peut pas, à la fin de cette période, dénoncer l’option. Cette option est alors reconduite de plein droit pour une nouvelle période de deux ans.

4. SE FAIRE ACCOMPAGNER PAR UN CENTRE DE GESTION AGRÉE (CGA)

Le particulier producteur peut choisir d’adhérer à un Centre de Gestion Agrée (CGA). Le CGA est un prestataire payant qui peut aider l’entrepreneur individuel (le particulier producteur) dans sa gestion administrative. Le CGA adressera la déclaration de résultat aux impôts, et peut proposer de réaliser des bilans trimestriels pour faire le point avec l’entrepreneur. Le montant des revenus passibles de l’impôt sur le revenu réalisés par des particulier producteurs soumis à un régime réel d’imposition est multiplié par un coefficient de 1,25 pour les particuliers producteurs qui ne sont pas adhérents d’un CGA ou pour ceux qui ne font pas appel aux services d’un expert comptable, d’une société membre de l’ordre ou d’une association de gestion et de comptabilité, autorisé à ce titre par l’administration fiscale et ayant conclu avec cette dernière une convention (cf article 158-7 1° du CGI).

5. CRÉATION D’UNE ENTREPRISE

Le particulier producteur qui souhaite créer une entreprise doit vérifier si l’entité juridique propriétaire du bâtiment et l’entité juridique propriétaire des modules sont distincts. Si c’est le cas, le gestionnaire de réseau (ERDF) demandera un point de raccordement par entité juridique. Cela peut engendrer des coûts supplémentaires, c’est pourquoi il est nécessaire d’évaluer au préalable ces dispositions. Notez qu’il n’est pas nécessaire de créer une entreprise si l’on opte pour le régime micro entreprise ou le régime du réel simplifié. De manière générale, nous vous invitons à effectuer une étude comparative pour que vous puissiez évaluer le système le plus adapté à votre situation.

Les réductions sur vos logements

Si vous êtes propriétaire occupant, le plafond est valable sur un seul logement (sa résidence principale) pour toutes les dépenses du 01/01/2005 au 31/12/2012. En tant que bailleur (investisseur), le plafond est valable sur un seul logement (résidence principale du locataire mis en location au moins 5 ans) pour toutes les dépenses du 01/01/2009 au 31/12/2012. Je peux réaliser cette opération sur 3 nouveaux logements chaque année, soit 12 logements sur la période. Les plafonds se cumulent sur les logements (résidence principale et investissement locatif).

Calcul de la réduction d’impôt

Pour les propriétaires occupants leur résidence principale : Le plafond de dépense éligible pour la période du 01/01/2005 au 31/12/2012 est de 8 000€ par personne (16 000€ pour un couple soumis à l’imposition commune) + 400 € par enfant à charge. Cela correspond à une réduction d’impôts de 4000€ pour les célibataires et 8000€ pour les couples mariés, plus 200€ par personne à charge. Pour calculer le plafond d’investissement restant, il faut donc prendre en compte toutes les acquisitions réalisées depuis le 01/01/2005.

Pour les propriétaires bailleurs

Le plafond de dépense éligible pour la période du 01/01/2009 au 31/12/2012 est de 8 000€ par foyer fiscal. Ce crédit d’impôts de 4.000€ peut être obtenu pour 3 nouveaux logements chaque année (soit 12 au total sur la période).

Votre habitation est un logement loué :
  • Le logement doit être achevé depuis plus de deux ans.
  • Le propriétaire doit s’engager à louer nus à usage d’habitation principale, pendant une durée minimale de cinq ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal.
  • Pour un même logement donné en location, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt pour le bailleur ne peut excéder, pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, la somme de 8 000 €.
  • Au titre de la même année, le nombre de logements donnés en location et faisant l’objet de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est limité à trois par foyer fiscal.
Réajustement du crédit d’impôt suite à un changement de situation :

En cas de changement de votre situation de famille (mariage, pacs, divorce, décès) ou de changement d’habitation principale au cours de la période pluriannuelle d’application du crédit d’impôt, un nouveau plafond de dépenses s’applique.
Le crédit d’impôt est lié au contribuable et non à son habitation. Si la personne a atteint le plafond du crédit d’impôt depuis le 01/01/2005, il ne peut pas y avoir droit à nouveau, même s’il déménage ou revend son logement.

Les revenus du règlement des factures d’EDF

L’activité de production et de vente d’électricité photovoltaïque relève de la catégorie d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux .Or quand cette activité est exercée par des particuliers, le producteur est exonéré d’impôt sur sa production dans la limite de deux habitations et sous reserve que chaque installation ne dépasse pas le seuil de 3 kwc.


QUESTIONS CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DE L’OPÉRATION
Garantie le délai d’intervention

Nous sommes spécialisés dans les énergies renouvelables depuis trois ans. Nos installateurs qualifiés mettent à votre service leur expérience et leur professionnalisme pour vous garantir un travail de qualité dans les délais.


QUESTIONS SUR LES DIFFÉRENTES DÉMARCHES
Les démarches administratives à la mairie

L’installation de panneaux solaires photovoltaïques nécessite une autorisation de la mairie par une simple déclaration de travaux.
Nous prenons en charge cette formalité pour vous.

Les subventions régionales

Votre installation photovoltaïque peut faire l’objet d’une subvention accordée par les conseils régionaux après délibération en commission .
Nous effectuons la demande d’aide financière pour vous auprès de votre région.

Les démarches auprès de vos assureurs

Votre installation doit être couverte par une assurance Responsabilité Civile afin d’être raccordée au réseau.
Il est également conseillé d’avoir une assurance dommage et vol, mais ces risques sont généralement couverts sans surprime par votre police d’assurance familiale.

Les démarches administratives à l’ERDF

Dans la majorité du territoire français , la gestion du réseau de distribution de l’électricité est assurée par EDF.
L’accès au réseau de distribution pour un producteur indépendant est alors gérer par l’ERDF.
Une demande de raccordement doit donc être faite auprès de cet organisme.
Afin que votre électricité soit racheté par EDF, il faut également effectuer une demande de « contrat d’obligation d’achat ».
Nous nous chargeons également de ces procédures.

Les délais administratifs

Les démarches administratives sont longues et complexes c’est la raison pour laquelle nous les prenons en charge pour vous. Nous vous garantissons un délais de 9 mois entre votre commande et le raccordement de votre installation.

Les différents panneaux solaires

Les différents panneaux solaires

Les différents panneaux solaires